Dimanche 05 Février 2012
JYCOB Finances
34 avenue des Champs Elysées
75008 Paris
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La loi Girardin s'adresse aux particuliers domiciliées en France qui souhaite bénéfier d'une réduction d'impôts substancielle en investissent dans les DOM-TOM-POM jusqu'au 31 décembre 2017 dans le secteur du logement.
Cette loi peut être mise en place de trois façons différentes :
> Vous louez le bien avec un loyer plafonné.
- Dans ce cas, la location ne pourra se faire à membre du foyer fiscal, mais au profit de personnes qui en feront leur résidence principale. La location est obligatoire les 6 premières années.
- Vous bénéciez jusqu'à 50% de la valeur du bien en réduction d'impôts (plafond fixé à 126 € / m²).
> Vous louez le bien avec un loyer libre.
- Dans ce cas, aucun plafond de loyer ni de ressources pour le locataire
- Vous bénéciez jusqu'à 40% de la valeur du bien en réduction d'impôts.
> Vous habitez le bien.
- Vous devez alors l'habiter pendant 5 ans et bénéficiez de 25% de 1750€ HT du mètre carré.
Dans le cas ou le logement se situe en zone urbaine, une majoration de 10% est accordée. Si une source d'énergie renouvelables est utilisée dans les besoins énergétiques, une majoration de 4% est également accordée.
